Cinquième rapport périodique du Comité des droits de l’homme sur le Sénégal: les préoccupations et recommandations des Nations unies
Applicabilité du Pacte dans l’ordre juridique interne et suites données aux constatations du Comité 4. Le Comité prend note de l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement affiché par l’Etat partie à ce principe. Il regrette toutefois l’absence d’exemples concrets d’application […]
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