La Direction générale des impôts et des Domaines informe les assujettis que l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays par les entreprises établies au Sénégal visée est suspendue pour les exercices 2023 et 2024. A la faveur de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, modifiant certaines dispositions du Code générale des impôts, la DGID déclare qu’il est institué une obligation de dépôt de la déclaration pays par pays qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
«En vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 31 ter de la loi précitée, le dépôt de la déclaration pays par pays incombe aux entreprises établies au Sénégal qui est soit détenue, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État n’exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays mais qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle était établie au Sénégal », note – t – on dans le document. Ou une entreprise détenue, directement ou indirectement «par une personne morale établie dans un État ne figurant pas sur la liste prévue à l’alinéa 8 de l’article 31 ter du CGI mais avec lequel le Sénégal à conclu un accord d’échange de renseignements en matière fiscale ».
Ou bien une entreprise «détenue directement ou indirectement par une personne morale établie dans un État figurant sur la liste prévue à l’alinéa 8 de l’article 31 ter du CGI, qui est tenue de déposer une déclaration pays par pays en vertu de la législation en vigueur dans cet État ou qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle était établle au Sénégal.
