Par ELIASSE BASSENE
La récente initiative du collectif de députés issus de la majorité parlementaire, notamment du parti Pastef, les Patriotes, visant à modifier le Code électoral, mérite d’être saluée à sa juste valeur. Elle traduit une volonté politique assumée de corriger des dysfonctionnements juridiques qui ont profondément marqué la vie démocratique sénégalaise. En affichant clairement leur ambition de «lever tous les écueils qui pourraient barrer une candidature de Ousmane Sonko», les promoteurs de cette réforme pose un acte fort. Mais à l’épreuve de la rigueur juridique et des exigences démocratiques, cette réforme, en l’état actuel, reste incomplète. Car il ne s’agit pas simplement d’ajuster quelques dispositions du Code électoral. Il s’agit, plus fondamentalement, de refonder le régime juridique de l’inéligibilité et de la radiation des listes électorales au Sénégal.
Les articles L.29, L.30, L.31, L.32 du Code électoral instituent aujourd’hui des incapacités électorales quasi automatiques, fondées sur certaines condamnations pénales. Cette automaticité pose un problème majeur: elle ne tient ni compte de la gravité réelle des faits, ni des circonstances de la condamnation, ni des voies de recours, encore moins des mécanismes de réhabilitation. Dans un Etat de droit, une telle rigidité est difficilement compatible avec les principes fondamentaux que sont: l’égalité devant la loi, la présomption d’innocence, le droit à la réhabilitation et la protection des droits politiques. Ces insuffisances ont d’ailleurs été au cœur des controverses ayant entouré l’invalidation de la candidature de Ousmane Sonko à l’élection présidentielle de 2024, sous le régime de Macky Sall.
Aller plus loin: refonder le droit à l’éligibilité
Si la réforme engagée veut être historique, elle doit aller au-delà de la simple modification des articles L.29 et L.30. Elle doit embrasser une vision globale et ambitieuse. Ce qui suppose qu’il faille mettre fin à l’inéligibilité automatique. Toute privation de droits civiques doit désormais résulter d’une décision judiciaire motivée, proportionnée et individualisée. Il faut aussi clarifier les procédures de radiation des listes électorales. Les règles actuelles doivent être réécrites pour garantir transparence, recours effectif et sécurité juridique. Outre ces mesures, il faut également procéder à la restauration automatique
des droits civiques. Et préciser de manière claire et précise, que toute réhabilitation, amnistie ou annulation de condamnation doit entraîner de plein droit la restitution des droits politiques. Et enfin créer une juridiction spécialisée de l’inéligibilité. Il est, à mon avis, impératif d’instituer un mécanisme juridictionnel clair, indépendant et exclusivement compétent en matière d’inéligibilité. Toute réforme sérieuse du régime de l’inéligibilité ne peut, évidemment, faire l’économie d’une modification de la constitution, notamment de son article 3. A ce titre, il est donc important d’y insérer l’alinéa suivant: « Nul ne peut être privé de ses droits civiques et politiques, y compris le droit d’éligibilité, que par une décision judiciaire motivée, fondée sur la gravité exceptionnelle de l’infraction commise et proportionnée aux exigences de l’ordre public démocratique.
Toute inéligibilité cesse de plein droit en cas de réhabilitation, d’amnistie ou d’annulation de condamnation.» Une telle disposition permettrait d’ancrer constitutionnellement la protection des droits politiques, en cohérence avec les engagements internationaux du Sénégal en matière de droits civils et politiques.
Enfin il faut redéfinir les compétences juridictionnelles. Dans un souci de cohérence et de sécurité juridique, il est également nécessaire de préciser que c’est la Cour d’appel qui est compétente pour prononcer, réviser ou annuler une inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel n’intervienne qu’en dernier ressort, en cas de recours contre une décision confirmée par la Cour suprême. L’histoire récente du Sénégal a montré comment certaines dispositions juridiques peuvent être instrumentalisées dans des contextes politiques sensibles. C’est pourquoi la réforme en cours doit être une réforme de rupture, et non un simple ajustement technique.
Aux députés réformateurs, il faut dire ceci: vous êtes sur la bonne voie, mais vous devez aller plus loin. Ne vous limitez pas aux articles L.29 et L.30 du Code électoral. Ayez le courage politique de revisiter l’ensemble du dispositif (Code électoral et constitution) qui a permis, hier, d’exclure, et pourrait demain encore exclure, des citoyens de la compétition démocratique. Réformer le code électoral, c’est bien. Refonder le droit à l’éligibilité, c’est encore mieux. Parce que c’est à cette condition que le Sénégal consolidera durablement son Etat de droit et garantira à chaque citoyen l’exercice plein et entier de ses droits politiques.
