Le Conseil constitutionnel juge contraire à la constitution la loi votée le lundi 29 juin dernier sur la révision constitutionnelle. Saisis le lundi 6 juillet dernier par le président de la République, les six juges du Conseil constitutionnel ont donné raison à ce dernier.
Les députés de Pastef, largement majoritaires à l’Assemblée nationale, avaient introduit une proposition de loi visant à modifier substantiellement la constitution en donnant notamment plus de pouvoirs au président de l’Assemblée nationale, d’une part, et d’autre par, en réduisant ceux du chef de l’Etat.
Lors du vote de la loi, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, avait déclaré, citant l’article 82, alinéa 2, que les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.
Selon lui, le Conseil constitutionnel a précisé, dans ses décisions n°3/C/2001, 4/C/2001 et 2/C/2003, que ces recettes compensatrices doivent être proposées, discutées et adoptées concomitamment à l’amendement, et doivent permettre une compensation intégrale des charges nouvelles. En effet, toute mission nouvelle implique nécessairement une augmentation des charges. Or, d’après lui, certaines dispositions de la proposition de révision contreviennent manifestement à cette exigence.
En outre, le ministre de la Justice soulignait que les articles 29 et 30 de la proposition instituent un nouvel organe unique de gestion des élections, qui n’est autre que la CENI, dont la création emporte des dépenses d’installation, de fonctionnement et d’équipement constituant autant de charges publiques nouvelles. Or, selon lui, il ne ressort ni du rapport de la Commission des lois, ni du procès-verbal des débats, qu’une proposition de recettes compensatrices répondant aux exigences constitutionnelles rappelées par la jurisprudence ait été formulée, discutée et adoptée.
