L’Assemblée nationale a ratifié, ce jeudi 20 août, six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire sur des questions majeures liées à la gestion des affaires publiques. Ces commissions portent sur les irrégularités présumées dans la passation des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) depuis 2017, pour un engagement cumulé estimé à près de 48 milliards de francs CFA ;
sur les opérations de cession d’immeubles relevant du patrimoine bâti de l’État à des particuliers dans des conditions présumées irrégulières ; sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ; sur l’utilisation par le Gouvernement du Sénégal de mécanismes financiers de type TRS ; sur les manquements sévères notés dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime ; et, enfin, sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
Par ces ratifications, l’Assemblée nationale achève les travaux de sa session extraordinaire, ouverte le 10 août dernier. Cette session aura été marquée par l’examen et l’adoption de textes législatifs ainsi que par l’engagement de nouvelles procédures de contrôle parlementaire de l’action publique. La création de ces six commissions d’enquête traduit ainsi la volonté de l’Assemblée nationale d’exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles de contrôle, dans un esprit de responsabilité, de rigueur et de respect des principes de l’État de droit.
