Des deputés ont exprimé leur profonde inquiétude quant aux dérives éventuelles qui pourraient découler de la mise en œuvre de ce projet de loi. En effet, ils ont considéré que ce dernier pourrait constituer un obstacle majeur au processus de développement économique, d’autant plus que de potentiels investisseurs pourraient décider de ne plus s’engager de peur de dévoiler leur patrimoine. Ils ont attiré l’attention le Ministre sur les diverses préoccupations liées à l’assujettissement des députés membres du Bureau de l’Assemblée nationale à la déclaration de patrimoine.
Des deputés ont interpellé le Ministre sur la mise en œuvre opérationnelle de cette déclaration de patrimoine, d’autant plus que le mandat des membres du Bureau de cette Institution est renouvelable chaque année. Certains Commissaires ont souligné le caractère sévère des sanctions prévues en cas de fausse déclaration. À ce titre, des Commissaires ont précisé qu’une mise en demeure est prévue en l’espèce avant l’application d’une quelconque sanction tout en rappelant, par la même occasion, la confidentialité de la déclaration de patrimoine.
Le statut et les obligations de certains assujettis ont été modifiés dans le sens d’élargir le périmètre d’application de la loi, notamment pour les personnels en charge de l’exécution de budgets dont le critère financier d’assujettissement passe d’un milliard à 500 millions de francs Cfa.
