Le président de la République vient de promulguer les lois portant statut du lanceur d’alerte, création de l’Ofnac, loi d’accès à l’information et déclaration de patrimoine. C’est le 26 aout dernier que l’Assemblée nationale a voté ces lois.
Ainsi, un lanceur d’alerte ou prête-nom de biens, de fonds ou d’avoirs illicites qui fait une divulgation conduisant a la condamnation de la personne poursuivie, est récompensée a partir des fonds. La récompense est fixée à hauteur de 10 pour cent du montant recouvré ou du montant déterminé par l’Ofnac.
