La légalité des sanctions américaines contre des juges de la CPI est contestable. On peut examiner la question sous trois angles : le droit interne américain, le droit international, et la pratique diplomatique.
- Au regard du droit interne américain
- Aux États-Unis, le président dispose de larges pouvoirs pour décréter des sanctions économiques et restrictions de visas par le biais d’ordres exécutifs.
- Par exemple, en juin 2020, Donald Trump a signé un Executive Order 13928 autorisant des sanctions contre toute personne liée aux enquêtes de la CPI visant des ressortissants américains ou alliés.
- Donc en droit américain, ces sanctions sont légales, car elles relèvent de la souveraineté nationale et de la politique étrangère.
- Au regard du droit international
- Ici, la situation change complètement :
- Les juges et procureurs de la CPI bénéficient d’un statut protégé par l’Accord de Rome (1998) et par l’Accord de siège avec les Pays-Bas (2002). Ils sont censés exercer leurs fonctions en toute indépendance et sans pression extérieure.
- En sanctionnant des magistrats internationaux pour avoir rempli leur mandat, les États-Unis violent le principe de non-ingérence dans le fonctionnement d’une juridiction internationale.
- Cela peut être interprété comme une atteinte à l’indépendance judiciaire et aux obligations de coopération avec la justice internationale, principes inscrits dans la Charte des Nations Unies (art. 2 sur la non-ingérence, et art. 25 sur l’obligation de respecter les décisions des organes internationaux).
Autrement dit : au regard du droit international, ces sanctions ne sont pas légales, même si elles sont possibles en droit interne américain.
- Au regard de la pratique diplomatique
- Ces sanctions sont considérées comme contraires à l’esprit de la coopération internationale. L’Union européenne, le Canada et de nombreux États africains ont dénoncé la décision comme une mesure arbitraire et abusive.
- Elles minent la crédibilité des États-Unis, en donnant l’image d’une superpuissance qui se place au-dessus du droit et cherche à intimider la justice internationale.
Au total, même si la mesure est légale aux États-Unis, car fondées sur le droit présidentiel des sanctions, elle est :
-Illégale au regard du droit international, car violant l’indépendance de la CPI et le principe de non-ingérence
-et illégitime sur le plan diplomatique et moral, car affaiblissant la lutte contre l’impunité et renforçant l’idée d’un « deux poids, deux mesures ». De ce point de vue, la posture du PR et du PM reste justifiée.
