la Cour suprême annule la décision du tribunal de Ziguinchor
La Cour Suprême a vidé son délibéré sur le recours en cassation de l’Etat du Sénégal et rendu la décision suivante = 1- Déclare que l’Agent judiciaire est recevable et fondé à représenter l’Etat dans un contentieux électoral. 2-Dit que le tribunal d’instance de Ziguinchor est compétent. Le Juge de Ziguinchor a justifié sa décision […]
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