Le Collectif Noo Lank obtient gagne une manche. À la suite de la requête en référé mesures utiles, introduite par Seydina Mouhamadou Malal Diallo son Secrétaire Général, la Chambre administrative de la Cour suprême a inscrit l’affaire au rôle de l’Audience publique spéciale de vacation des référés du Jeudi 27 Août 2026 à 12h00 à Haute Juridiction. L’affaire porte sur les mesures sollicitées pour préserver le respect du calendrier républicain des élections départementales et municipales et la fixation immédiate de la date de ces joutes électorales.
Il appartient désormais au juge de se prononcer sur les mesures utiles permettant de préserver l’effectivité des règles qui encadrent le processus électoral. «Cette audience étant publique et ouverte à tous, j’invite les citoyens, les leaders d’opinion, les responsables politiques et l’ensemble des acteurs de la société civile attachés au respect du calendrier républicain à venir y prendre part. Ce rendez-vous judiciaire constitue une étape importante », affirme Seydina Mouhamadou Malal Diallo.
Le mandat des élus locaux arrive à son terme le 27 janvier 2027. «À trois mois de l’ouverture de la période de dépôt des candidatures aux élections départementales et municipales (articles L.248 et L.283 du Code électoral), les citoyens demeurent privés de la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales ou de modifier leur adresse électorale. Une telle situation compromet l’exercice effectif du droit de suffrage et est susceptible de constituer une atteinte à ce droit fondamental garanti par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. À défaut d’une clarification rapide de cette situation par les autorités compétentes, nous engagerons les recours juridictionnels appropriés devant les juridictions compétentes afin d’assurer la protection du droit de suffrage et le respect des exigences du Code électoral, de la Constitution et des engagements internationaux du Sénégal », affirme Ndiaga Sylla.
Selon lui, l’absence de décret fixant la date du scrutin empêche désormais l’administration d’accomplir, dans les délais légaux, des actes préparatoires obligatoires.
Le Code confie au ministère chargé des élections la compétence pour préparer et organiser les opérations électorales tels que la fixation par arrêté du montant relatif à la caution en vue des élections départementales (L.247) et municipales (L.282) dans le respect de la règle des 150 jours précédant la date du scrutin.
Ainsi, lorsque la loi prévoit qu’un acte doit intervenir « au plus tard cent cinquante (150) jours avant celui du scrutin », l’administration doit nécessairement connaître la date du scrutin suffisamment tôt pour pouvoir respecter cette échéance.
