Encadrement des fonds politiques: la proposition de loi de Pastef rejetée

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Douche froide pour Pastef et son leader Ousmane Sonko. Le conseil constitutionnel a jugé irrecevable leur proposition de loi visant à encadrer les fonds politiques. Cette proposition de loi introduite par les députés de Pastef visait à contrôler par l’assemblée nationale des fonds.
Considérant que la gestion des Crédits spéciaux ne relève pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement qui résulte de la loi organique relative aux lois de finances prise en applioation de l’article 67 alinéa 3 de la Constitution ; que les articles 3 et 4 de la loi attaquée sont irrecevables, le Conseil constitutionnel déclare IRRECEVABLE la proposition de loi relative au régime juridique des fonds spéciaux, suite à la saisine du Premier ministre.

Auteur de la proposition de loi Amadou Ba député de Pastef déclare: « Irrecevabilité de la loi empêchant le détournement politique des fonds spéciaux: la chaîne des reniements continue Pastef continue son pacte avec le Peuple et poussera le Régime à étaler au grand jour, le reniement et la trahison de tous ses engagements électoraux.

Après le refus de promulgation de la révision constitutionnelle sur la déclaration de patrimoine du Président de la République, le refus de soumettre à tout contrôle, l’utilisation des fonds spéciaux, le Peuple sénégalais sera averti qu’il ne pourra plus jamais croire aux promesses de campagne du Président de la République. Pastef continuera à soumettre d’autres propositions de loi pour être en conformité avec les promesses faites au peuple depuis 2014, et entièrement réitérées dans le programme présidentiel Diomaye President. Le Peuple saura se souvenir….le moment venu. »

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