Karim et Khalifa : Ce que dit le nouveau code électoral
L’Article L29: «Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale: les individus condamnés pour crime et ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants: vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de […]
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