Détention provisoire: le gouvernement opte pour le bracelet électronique

le Conseil a examiné et adopté : le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;

• le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;
• le Projet d’ordonnance aménageant des mesures dérogatoires relatives à l’utilisation de médicaments pour le traitement de la Covid-19, durant la période de la pandémie ;