Les députés ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi relatif au crédit-bail. Cheikh Diba, le ministre des Finances et du Budget affirme que le projet de loi a pour objet d’internaliser la loi uniforme communautaire, dans le corpus juridique national. Il abroge la loi n ° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal. Cheikh Diba indique aussi que le présent projet de loi introduit les innovations majeures suivantes : l’élargissement du champ de définition des termes usités dans le projet de loi, l’introduction des formalités de validité du contrat de crédit-bail, la mise en exergue du crédit-bail immobilier tout en consacrant la responsabilité pénale du crédit-preneur.
Pour certains députés, cette réforme est la bienvenue dans la mesure où les PME et PMI sont principalement confrontées à la lourdeur des investissements requis ainsi qu’aux tensions de trésorerie, qui limitent d’ailleurs considérablement leur apport dans le financement de l’économie du pays.
Ils ont néanmoins émis un doute quant à sa mise en œuvre effective au regard des problèmes structurels de productivité et de compétitivité de notre économie qui semble aujourd’hui être essentiellement structurée autour de la fiscalité. Il s’agit là, préciseront-ils, des préalables qui méritent d’être définitivement réglés, pour pouvoir impulser une réelle transformation structurelle de notre économie.
En outre, considérant que ce texte a quasiment repris l’essentiel des dispositions de la loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail, y compris certains motifs significatifs ayant présidé à son élaboration, ils ont interrogé le Ministre sur les véritables motifs sous-tendant la présentation de ce nouveau texte. Ils lui ont, à ce titre, demandé si la mise en œuvre de cette nouvelle réforme permettra, enfin, d’accroître de manière significative la part du crédit-bail dans le financement de l’économie nationale.
Par la même occasion, considérant qu’au sein de l’UMOA une loi uniforme avait été adoptée depuis juin 2016, des Commissaires lui ont demandé si l’adoption de ce projet de loi permettra à notre pays de se hisser au niveau des autres États membres de l’UEMOA et de se conformer à ladite norme uniforme. Dans le même sillage, soucieux de l’avenir des entreprises, des parlementaires ont sollicité des éclairages supplémentaires tant sur la stratégie gouvernementale visant à protéger les entreprises confrontées à des difficultés temporaires de paiement que sur les mesures envisagées pour garantir un accès équitable au crédit-bail dans les régions, notamment en milieu rural et dans les zones enclavées. Le Ministre a également été interpellé sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de vulgariser le crédit-bail, notamment auprès des artisans, des agriculteurs et des jeunes entrepreneurs.
C’est quoi le crédit-bail
Le crédit-bail permet, en effet, à une entreprise qui manque de garanties ou de moyens financiers d’utiliser immédiatement un équipement ou un matériel sans l’acheter directement. Elle paie des loyers tout en développant son activité et en générant des revenus. À la fin du contrat, si sa situation financière le permet, elle peut lever l’option d’achat et devenir propriétaire du bien. Les loyers déjà payés sont pris en compte dans l’opération. Ce mécanisme facilite donc l’investissement des petites entreprises et leur accès au financement, tout en leur offrant davantage de sécurité et de flexibilité, a-t-il ajouté.
