CONVOCATION DES MAGISTRATS PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DIT NIET
Le Conseil constitutionnel rejette certaines dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale voté récemment. Il s’agit notamment de la disposition qui permettrait à l’Assemblée nationale le pouvoir de convoquer les magistrats. Ces derniers ont toujours dénoncé cela, affirmant qu’il viole le principe de séparation des pouvoirs. Les députés de Pastef qui ont voté la modification […]
Continue Reading