Proposition de loi visant à modifier les Articles L.29 et L.30 du Code électoral: ce qui va changer
Proposition de loi visant à modifier la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral: Article L.29 et L.30, limitation de certaines exclusions à 5 ans etc. 𝗣𝗿𝗼𝗯𝗹𝗲̀𝗺𝗲 𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶f𝗶e𝗲́ Le Code électoral actuel prévoit des cas d’inéligibilité jugés trop larges : – Article L.29 : exclusion pour certaines condamnations, y compris liées à […]
Continue Reading