Le Bureau informe, par ailleurs, avoir reçu, examiné et déclaré recevable une proposition de loi portant révision de la Constitution introduite par Pastef. Cette proposition, portée par un groupe de députés, intègre toutes les observations issues de la décision du Conseil constitutionnel n°4/C/26 du 25 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 69, alinéa 4, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ladite proposition sera transmise au Président de la République, pour avis. Enfin, la Conférence des Présidents, réunie ce jour, a adopté le calendrier de travail des affaires en instance.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu la décision n°4/C/2026 du 13 mai 2026 sur une demande d’avis du Président de la République concernant la conformité d’un projet de loi de révision constitutionnelle. Le projet modifie le Préambule, 26 articles de la Constitution (dont les articles 1er, 4, 8, 20, 36, 37, 42, 74 et 92) et propose de remplacer le « Conseil constitutionnel » par une « Cour constitutionnelle ». Le Conseil valide la recevabilité et la régularité de l’initiative mais formule des corrections sur la forme et le fond, notamment sur la clarté des formulations, l’intangibilité des mandats présidentiels et la suppression de dispositions contraires à la Constitution.
