Lors de la réunion de la commission des lois, le gouvernement, représenté par Me Moussa Sarr le ministre de la Justice, a fait un amendement visant à étendre l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, au-delà du seul président de la République.
Selon une source parlementaire ayant assisté à la réunion de la commission des lois, cet amendement a été validé par les députés de Pastef parce qu’elle prend en charge leurs propositions de loi et il sera constitutionnalisé. Ainsi, à l’article 37 de la Constitution il est ajouté : «les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre». «Comment le pouvoir exécutif du Sénégal peut-il proposer – aujourd’hui – un amendement à l’article 37 de la Constitution du Sénégal en y ajoutant : “les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre», dénonce Guy Marius Sagna, député de Pastef proche de Ousmane Sonko ?
«Transparence des déclarations de patrimoine du Président de la République et du Premier ministre: aucune excuse n’est recevable
En plénière, les députés Pastef vont voter aux 3/5ème la déclaration et la publication de patrimoine du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre, à l’entrée et à la cessation des fonctions », déclare Amadou Ba, député de Pastef.
«En termes simples, cela signifie que Me Moussa Sarr le Ministre de la justice propose de modifier la loi pour que les citoyens puissent voir et connaître la fortune exacte du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale, exactement comme c’est déjà le cas pour le président de la République.
Cet amendement signifie que les citoyens doivent pouvoir consulter et vérifier la fortune exacte du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale, de la même manière qu’ils le font déjà pour le président de la République.
Il existe une nuance importante entre simplement déclarer ses biens et les rendre publics. De nombreux responsables politiques doivent déjà lister leur patrimoine, mais ces informations restent généralement confidentielles et sont remises sous pli fermé à un organe de contrôle comme l’OFNAC.
Avec cet amendement, la déclaration ne serait plus seulement contrôlée en coulisses, elle serait accessible à tous de manière transparente.
En imposant cette obligation de publicité au chef du gouvernement et au chef du pouvoir législatif, l’amendement cherche à placer les plus hauts dirigeants des différents pouvoirs de l’État sur un pied d’égalité face à l’exigence d’exemplarité.
L’objectif final est de prévenir l’enrichissement illicite, de mieux encadrer la gestion des deniers publics et de rassurer les citoyens en leur garantissant qu’il n’y a pas de zone d’ombre sur la fortune des personnes qui exercent de hautes responsabilités », affirme Karfya Diouf.
