Bassirou Diomaye Faye coupe l’herbe sous les pieds de Ousmane Sonko. La proposition de loi portant révision de la Constitution a été adoptée par l’Assemblée nationale. Mais le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a déclaré ce lundi que le président de la République a informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre la proposition de modification de la constitution au référendum.
Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a déclaré: “Le ministre affirme que l’article 82, alinéa 2, de la Constitution est sans ambiguïté : les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans ses décisions n°3/C/2001, 4/C/2001 et 2/C/2003, que ces recettes compensatrices doivent être proposées, discutées et adoptées concomitamment à l’amendement, et doivent permettre une compensation intégrale des charges nouvelles. En effet, toute mission nouvelle implique nécessairement une augmentation des charges. Or, certaines dispositions de la proposition de révision contreviennent manifestement à cette exigence.
D’une part, les articles 29 et 30 de la proposition instituent un nouvel organe unique de gestion des élections, qui n’est autre que la CENI, dont la création emporte des dépenses d’installation, de fonctionnement et d’équipement constituant autant de charges publiques nouvelles. Or, il ne ressort ni du rapport de la Commission des lois, ni du procès-verbal des débats, qu’une proposition de recettes compensatrices répondant aux exigences constitutionnelles rappelées par la jurisprudence ait été formulée, discutée et adoptée. Cette proposition a donc été faite et examinée en méconnaissance des prescriptions impératives de l’article 82, alinéa 2, et doit être déclarée irrecevable.
D’autre part, les articles 89, 90 et 92, en attribuant à la Cour constitutionnelle des compétences plus larges que celles du Conseil constitutionnel, entraîneront nécessairement un accroissement de ses besoins en ressources humaines, matérielles et budgétaires, que le maintien du nombre de ses membres à sept ne saurait compenser. Globalement, cette révision touche à des questions constitutionnelles majeures qui altèrent les équilibres fondamentaux de notre régime (rationalisation de la motion de censure, limitation du droit de dissolution, modification des compétences de la Cour constitutionnelle)et l’articulation entre notre charte fondamentale et nos engagements internationaux.
En effet, élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif.
Sur la gouvernance publique, il s’agit de veiller à l’équilibre et à l’équité dans le traitement des dirigeants. A cet égard, le Président de la République souscrit au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine par sa publicité, son exigence à l’entrée en fonction et à la sortie, mais souhaite son extension à tous les assujettis visés par la loi sur la déclaration de patrimoine.
Sur l’organisation judiciaire, la réintégration des compétences générales de la Cour suprême ne pose pas de problème sur le principe, mais, risque, tel que formulé dans l’amendement proposé, de recréer des conflits avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par le Traité OHADA. En effet, en habilitant la Cour suprême à connaître des pourvois en cassation contre tous les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par toutes les juridictions, l’auteur de l’amendement méconnaît l’articulation nécessaire entre une norme constitutionnelle et un engagement international qui lie l’Etat.
De telles réformes requièrent une concertation franche et désintéressée entre l’exécutif, le législatif et l’ensemble des forces vives de la Nation. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, et sur le fondement des articles82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, je demande formellement, pour la présente révision, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Je rappelle que ce mécanisme du vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale. Il appartient au Gouvernement seul d’en apprécier l’opportunité, et le Gouvernement a décidé de s’en prévaloir dans le seul intérêt de la stabilité de nos institutions et de la fidélité à notre pacte constitutionnel. Cette demande est de droit: dès lors que le Gouvernement la formule, l’Assemblée est tenue de s’y conformer.”
