L’Assemblée nationale du Sénégal a voté ce lundi la proposition de loi portant révision de l’article 37 de la Constitution et faisant obligation au président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre de déclarer et de rendre public leur patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions. «Leurs déclarations de patrimoine seront publiées. C’est une grande avancée pour le peuple africain du Sénégal. Car cette loi va réduire les risques de corruption, de détournement, d’enrichissement illicite», affirme le député Guy Marius Sagna. 127 députés Pastef sur 130 ont voté aujourd’hui la proposition de révision constitutionnelle.
Le ministre de la Justice, Moussa Sarr déclare que le Président de la République a informé le Président de l’Assemblée nationale, suivant courrier n° 724/PR du 30 juillet 2026, que conformément à l’alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution, il a décidé de soumettre la présente proposition de révision au référendum, pour son approbation. «La démarche du Président de la République repose sur une conviction forte, celle que la recherche de la transparence doit s’inscrire dans un cadre juridique cohérent, équilibré et durable. Une réforme de cette importance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels mais doit s’intégrer dans une réflexion d’ensemble sur nos institutions.
Le Président de la République adhère pleinement et entièrement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation de ses fonctions. Ce principe constitue une avancée significative dans le renforcement de la transparence et de la confiance des citoyens dans la gestion des affaires publiques. Toutefois, cette réforme gagnerait en cohérence si elle était inscrite dans une révision constitutionnelle plus structurante.
En effet, il ne paraît pas opportun de réserver une obligation de publicité au seul Président de la République. Les exigences de transparence doivent s’appliquer, dans un souci d’équilibre institutionnel et d’égalité devant les obligations de probité, aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État, notamment le Président de l’Assemblée nationale et le Premier Ministre. Cette approche est d’ailleurs conforme à l’esprit du Code de transparence dans la gestion des finances publiques et s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la déclaration de patrimoine adoptée en 2025.
Le Président de l’Assemblée nationale et le Premier Ministre sont certes déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC. Cependant, l’amendement a proposé d’aller plus loin en donnant à cette obligation une assise constitutionnelle, afin de la soustraire aux évolutions de la loi ordinaire et d’en faire une exigence durable de la gouvernance publique.
En réalité, il n’est pas cohérent que les trois principales autorités issues de l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif soient soumises à des niveaux différents de consécration normative en matière de transparence patrimoniale. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier Ministre doivent être placés sous une même exigence d’exemplarité et de probité.
Cette nouvelle disposition constitutionnelle aura vocation à se substituer, pour ces deux autorités, aux dispositions correspondantes contraires de la législation ordinaire relative à l’OFNAC, conformément au principe de suprématie de la Constitution. Il s’agit ainsi de faire de la transparence non plus seulement une exigence législative, mais un principe constitutionnel d’exemplarité applicable au sommet de l’État, explique Me Moussa Sarr.
