perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote » : le conseil constitutionnel censure Pastef

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Le parti Pastef encore  censuré. En effet, le Conseil constitutionnel, sur saisine du président de la République, a déclaré contraire à la Constitution le quatrième tiret de l’alinéa 6 de l’Article 118 du Règlement intérieur de l’assemblée nationale qui prévoit la perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote ».

Le président Bassirou Diomaye Faye avait saisi le conseil constitutionnel le 27 août 2026 dernier aux fins de faire examiner la conformité à la Constitution de « la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qu’elle a adoptée, en sa séance du vendredi 08 mai 2026 ».

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