Le ministère de la Justice affirme, dans un communiqué, que la nouvelle réforme du code pénal et code de procédure pénale ne saurait avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme.
Pourtant sur sa page Facebook, le ministère de la justice écrit : Voici la liste des 16 actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par la terreur”.
1- des attentats et complots,
2- les crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel,
3- les violences et voies de faites commises contre les personnes et destructions ou dégradations commises lors de rassemblements,
4- les enlèvements et séquestration,
5- destructions dégradations et dommages,
6- la dégradation des biens appartenant à l’État ou intéressant la chose publique ,
7- l’association de malfaiteurs,
8- les atteintes à la vie,
9- les menaces ,
10- les blessures et coups volontaires,
11- la fabrication et la détention d’armes prohibées,
12- la fabrication, l’acquisition, la possession , le transport, le transfert par tout acteur non étatique , d’armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs ;
13- les vols et extorsions
14-le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux une substance de mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou du milieu naturel .
15-les infractions liées à la technologie de l’information et de la communication
16 – les atteintes à la défense nationale.
