Le ministre de la Justice a donné de nouvelles instructions aux chefs de parquets des cours et tribunaux. Dans une lettre circulaire, Me Moussa Sarr les invite à une rationalisation du recours aux mandats de dépôt et traitement pénal d’affaires à caractère civil ou commercial. Cette note, précise–t–il, n’est rien d’autre qu’un rappel des « circulaires précédentes notamment celles portant sur la réduction des mandats de dépôt, le surpeuplement carcéral, les longues détentions provisoires, le traitement pénal d’affaires à caractère civil ou commercial et les diligences à faire sur les dossiers en cours d’instruction, confortées par la circulaire de politique pénale générale n° 00246 MJ/DACG/MN du 14 janvier 2019. « L’analyse des statistiques disponibles révèle que peu de parquets se conforment aux orientations contenues dans ces circulaires et que les établissements pénitentiaires restent encore confrontés à la problématique de la surpopulation carcérale. Cette situation influe négativement sur la gestion des détenus, l’environnement carcéral ainsi que sur l’utilisation des crédits de fonctionnement des prisons tout en compromettant le respect par l’Etat du Sénégal de ses engagements internationaux et des standards relatifs aux bonnes conditions de détention », constate-t-il pour le déplorer.
Dans sa circulaire, Me Moussa Sarr indique que certaines procédures se rapportant à des créances ou dettes sont encore traitées dans les services d’enquête et des mesures de contrainte prises, dans des conditions qui ne laissent au mis en cause aucune autre alternative que le paiement. C’est pourquoi, il invite à un traitement des affaires pénales prenant davantage en compte cette situation et vous exhorte à mettre en œuvre les mesures urgentes nécessaires dans le sens d’une meilleure maîtrise de la population carcérale. « Ces mesures pourraient consister à privilégier les modes alternatifs de règlement des différends, dans les affaires à connotation financière (escroquerie, abus de confiance), lorsque la personne poursuivie prend notamment des engagements réalistes acceptés par la victime.
il veut aussi favoriser, au stade des poursuites, le recours à la mise en liberté, surtout lorsque la personne poursuivie offre des garanties suffisantes de représentation et que la procédure concerne des infractions ne causant pas un trouble considérable à l’ordre public », recommande le ministre de la Justice.
Il demande de promouvoir la mise en œuvre effective des modes d’aménagement des peines, en particulier le placement sous surveillance électronique, d’assurer le suivi diligent des dossiers pendants dans les cabinets d’instruction et procéder à l’enrôlement rapide des affaires renvoyées devant les juridictions de jugement. Me Moussa Sarr invite les chefs de parquets à veiller à ce que les plaintes portant sur des faits de nature civile ou commerciale soient classées, à requérir le refus d’informer pour les plaintes avec constitution de partie civile portant sur de tels faits et veiller à ce que les services d’enquête ne connaissent pas de ce type de plaintes ni ne prennent des mesures de contrainte (garde-à-vue) sur cette base et à procéder à des visites régulières des services d’enquête et des établissements pénitentiaires de vos ressorts respectifs.
