Le président de la République Bassirou Diomaye Faye a officiellement promulgué la loi modifiant les articles L29 et L30 du code électoral, marquant ainsi une nouvelle étape dans la réforme du dispositif électoral sénégalais.
C’est le 28 avril dernier que l’Assemblée nationale majoritairement dominée par Pastef a voté la modification du code électoral en ses articles L29 et L30. Cette proposition de loi introduite par Pastef pour qu’à «l’avenir aucun citoyen ne soit plus interdit de participer a une élection pour des motifs politiques ». Mais pour l’opposition c’est une loi personnelle faite en faveur du premier ministre Ousmane Sonko le leader de Pastef. L’opposition prévoit de saisir le conseil constitutionnel.
Ce qui change
Le nouvel article L.29, entièrement réécrit, circonscrit les cas d’exclusion des listes électorales à des situations clairement définies. Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant fait l’objet de condamnations à des peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux. L’article L.30 du Code électoral, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement abrogé.
