L’Assemblée nationale a examiné et adopté, ce jeudi 1er octobre 2026, la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Moussa Sarr. Selon les auteurs de la proposition de la loi, cette proposition vise à mieux encadrer certaines catégories de dépenses publiques qui, en raison de leur objet et des impératifs de confidentialité qui leur sont attachés, nécessitent des modalités particulières de gestion et de contrôle. Sont notamment concernées les dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, aux activités de renseignement ainsi qu’à la conduite de certaines actions diplomatiques.
Les députés ont rejeté les deux amendements du gouvernement représenté par le ministre de la Justice. Le premier amendement porte sur l’article 14 et rattache les crédits ou fonds spéciaux à la dotation des institutions constitutionnelles, dont elles relèvent déjà. «Cette suppression rend sans objet le dernier alinéa de l’article 14, qui renvoyait à la loi le soin de fixer les modalités de contrôle de ces crédits», explique le ministre de la Justice. Le deuxième amendement recentre l’article 70 sur la rédaction actuellement en vigueur de la loi organique. Il rétablit, au premier alinéa, la précision selon laquelle la Commission en charge des Finances exerce son contrôle au cours de la gestion annuelle, et supprime le pouvoir de contrôle de l’emploi des crédits à l’issue de chaque gestion budgétaire, que le texte introduit sans fondement et qui empièterait sur les compétences de la Cour des Comptes.
Moussa Sarr affirme que ces amendements ne remettent en cause ni l’objectif de transparence poursuivi par le texte, ni le principe d’un contrôle parlementaire renforcé sur l’exécution des crédits sensibles. Selon lui, ils veillent seulement à ce que ces crédits soient rattachés à la catégorie de dotation à laquelle ils appartiennent déjà, dans le respect de la directive communautaire et de la répartition des compétences entre la loi et le règlement. Il soutient que le Gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions.
Néanmoins, il estime que cette transparence doit cependant être organisée avec discernement, dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des exigences liées à la protection des intérêts supérieurs de la Nation. «Ils ne remettent nullement en cause l’objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi organique. Ils visent, au contraire, à lui conférer une assise juridique plus solide, une cohérence accrue avec notre ordonnancement juridique et une meilleure adaptation aux réalités des missions que les crédits spéciaux sont appelés à financer», dit-il avant d’inviter qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Par conséquent, le gouvernement va encore saisir le Conseil constitutionnel, lequel saisi de la précédente proposition relative au régime juridique des crédits spéciaux, avait, par sa décision n° 7/C/2026 du 25 août 2026, déclaré ce texte irrecevable. «Il a jugé que le législateur ordinaire ne pouvait pas instituer une catégorie autonome de crédits publics. Il ne pouvait pas davantage en définir le régime juridique. Une telle opération relève, par sa nature, du domaine de la loi organique relative aux lois de finances », affirme le ministre de la Justice rappelant que le Gouvernement, dès le stade de la commission, avait appelé l’attention de votre Assemblée sur ce vice. «Le Conseil constitutionnel lui a donné raison».
