perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote » : le conseil constitutionnel censure Pastef
Le parti Pastef encore censuré. En effet, le Conseil constitutionnel, sur saisine du président de la République, a déclaré contraire à la Constitution le quatrième tiret de l’alinéa 6 de l’Article 118 du Règlement intérieur de l’assemblée nationale qui prévoit la perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives […]
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