De la procédure de levée de l’immunité parlementaire
“Selon l’art 52 du Règlement intérieur, le Bureau de l’Assemblée nationale qui reçoit la demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député doit constituer une Commission ad hoc de 11 membres donc avec des députés de l’opposition. Cette Commission ad hoc à l’OBLIGATION d’entendre le Député incriminé, lequel peut se faire représenter par un autre […]
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