Modification du code pénal et code de procédure pénale : ces actes considérés comme terroristes
L’article 279-1 du nouveau Code, mentionne : « Constituent des actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales et internationales, de contraindre un gouvernement ou […]
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